1. Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l’utilisation des services proposés par YESbusiness Sàrl, société inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-444.646.675, dont le siège social est situé Reichenbachstrasse 118A, 3004 Berne, Suisse (ci-après « YESbusiness »).
En créant un compte ou en utilisant la plateforme YESbusiness (ci-après « la Plateforme »), l’utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CG.
2. Objet du contrat
YESbusiness fournit aux utilisateurs une solution logicielle en ligne (Software as a Service – SaaS) leur permettant de gérer la comptabilité, la TVA et les opérations bancaires de leur activité professionnelle.
Le contrat porte exclusivement sur la mise à disposition de cette Plateforme et ne comprend aucun mandat de conseil juridique, fiscal ou comptable. YESbusiness n’est pas une fiduciaire ni un prestataire de révision. L’utilisateur demeure seul responsable de sa comptabilité, de ses décomptes et déclarations, ainsi que du respect de ses obligations légales.
3. Champ d’application
Les services de YESbusiness sont destinés exclusivement à des professionnels domiciliés ou ayant leur siège en Suisse, tels que :
- Indépendants et freelances
- Petites et moyennes entreprises (PME)
- Associations et organisations à but non lucratif
- Fiduciaires et comptables tenant la comptabilité de leurs clients
En créant un compte, l’utilisateur confirme être domicilié ou avoir son siège en Suisse. La Plateforme n’est pas proposée aux utilisateurs établis hors de Suisse. Si un utilisateur dissimule un domicile ou un siège à l’étranger, YESbusiness ne saurait en répondre et se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
4. Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite :
- Une connexion Internet stable,
- Un navigateur à jour compatible avec les standards web modernes,
- La création préalable d’un compte utilisateur via le formulaire d’inscription en ligne.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service avec ces identifiants est réputée effectuée par l’utilisateur. Celui-ci informe YESbusiness sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
5. Essai gratuit
Chaque nouveau client a droit à une période d’essai gratuite de 14 jours. Il n’existe pas d’offre gratuite permanente.
À l’issue de cette période, l’utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à accéder au service. En l’absence de souscription, la société concernée est archivée conformément à l’article 7.
6. Abonnements et conditions financières
6.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors TVA. La grille tarifaire en vigueur est disponible sur le site officiel de YESbusiness.
6.2 Paiement
Le paiement s’effectue mensuellement, par carte de crédit via Stripe. Sur demande adressée au support, une facturation annuelle par facture peut être convenue. Aucun autre mode de paiement n’est accepté sans accord écrit préalable de YESbusiness.
6.3 Facturation
Les factures sont mises à disposition de l’utilisateur au format PDF dans l’interface client.
6.4 Révision des prix
YESbusiness peut modifier ses tarifs moyennant un préavis d’au moins 30 jours. L’utilisateur a la possibilité de résilier le contrat s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.
6.5 Retard de paiement
En cas de non-paiement, YESbusiness peut suspendre l’accès au service, puis archiver la société concernée conformément à l’article 7.
7. Durée, résiliation et archivage
7.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable automatiquement chaque mois.
7.2 Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l’interface client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
YESbusiness peut résilier le contrat pour justes motifs, notamment en cas de non-paiement, d’utilisation abusive ou illégale du service, ou de violation des présentes CG.
7.3 Archivage à la fin de l’abonnement
À l’issue de l’abonnement ou de la période d’essai, la société concernée n’est pas supprimée, mais archivée. Les données (écritures comptables, documents, profils) sont conservées ; l’accès à la société est suspendu tant qu’aucun abonnement actif ne la couvre.
L’archivage n’entraîne donc pas de perte de données. Il ne dispense toutefois pas l’utilisateur d’exporter et de sauvegarder ses propres données : voir l’article 7.6.
7.4 Réactivation
Une société archivée peut être réactivée par la souscription d’un nouvel abonnement la concernant.
L’archivage n’est pas un mode d’utilisation du service et ne permet pas d’en réduire le coût : la succession répétée de périodes d’archivage et de réactivation n’est pas admise. Le nombre de cycles d’archivage et de réactivation est limité et fait l’objet d’un contrôle manuel de YESbusiness.
Lorsque la réactivation a pour but de saisir ou de comptabiliser des opérations portant sur une période archivée, les mois d’archivage correspondants sont facturés rétroactivement, après contrôle manuel, comme condition de la réactivation.
YESbusiness se réserve le droit de refuser une réactivation manifestement abusive.
7.5 Suppression des données sur demande
L’utilisateur peut demander en tout temps la suppression définitive de ses données en écrivant à support@yesbusiness.ch. La suppression intervient sous réserve des obligations légales de conservation et des données nécessaires à la facturation et à la preuve. Une fois supprimées, les données ne peuvent plus être récupérées.
7.6 Export et sauvegarde
L’utilisateur reste entièrement responsable de l’exportation et de la sauvegarde de ses propres données avant la fin de son abonnement. La Plateforme fournit des outils pour télécharger les données pertinentes (écritures comptables, documents, etc.). Après archivage, aucun accès aux données n’est possible sans réactivation.
Il incombe à l’utilisateur, et non à YESbusiness, de respecter ses propres obligations légales de conservation, notamment le délai de dix ans de l’art. 958f CO.
8. Fonctionnalités du service
La Plateforme comprend les modules suivants :
- Comptabilité (saisie, écritures, bouclement)
- Import de fichiers bancaires et connexions bancaires
- TVA
- Assistant IA (art. 9) et connecteur pour assistants IA tiers (art. 9.6)
- Espace partenaire pour fiduciaires (art. 10)
La composition des modules peut évoluer avec le développement de la Plateforme.
9. Assistant IA
9.1 Activation facultative
La Plateforme intègre un assistant conversationnel fondé sur l’intelligence artificielle. Son utilisation est facultative : elle suppose une activation explicite par l’utilisateur. L’ensemble des autres fonctionnalités reste utilisable sans l’assistant.
9.2 Fonctionnement
L’assistant s’appuie sur le service Gemini de Google (offre payante). Pour produire une réponse, le contenu de la conversation ainsi que les données de la société nécessaires au contexte (par exemple soldes, écritures, profil de l’entreprise) sont transmis à ce prestataire. Les requêtes sont traitées sur l’infrastructure européenne de Google, en Suisse (région de Zurich) ou dans l’Union européenne. Google n’utilise pas ces données pour entraîner ses modèles ; les modalités détaillées figurent dans la Politique de protection des données.
9.3 Absence de conseil et vérification par l’utilisateur
Les réponses de l’assistant sont des suggestions générées automatiquement. Elles peuvent être incomplètes ou erronées et ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. L’utilisateur les vérifie avant toute utilisation et demeure seul responsable des écritures, décomptes et décisions qui en découlent.
9.4 Conservation et contrôle des conversations
Les conversations avec l’assistant sont conservées par YESbusiness. Elles sont utilisées pour améliorer la qualité du service ainsi que pour vérifier que la Plateforme n’est pas utilisée à des fins illicites ou illégales.
9.5 Usage
L’utilisation de l’assistant à des fins illicites, abusives ou contraires aux présentes CG est interdite. Des limites d’utilisation (quotas, limitation du nombre de requêtes) peuvent être appliquées pour garantir la stabilité du service.
9.6 Assistants IA connectés (connecteur YESbusiness)
La Plateforme met à disposition un connecteur permettant à l’utilisateur de relier à sa comptabilité un assistant IA tiers de son choix (par exemple Claude, ChatGPT ou un autre client compatible). L’utilisation du connecteur est facultative et requiert un abonnement actif pour au moins une société ; YESbusiness ne facture aucun supplément pour le connecteur, l’utilisateur réglant directement son fournisseur d’assistant selon les conditions de celui-ci.
L’assistant tiers et son fournisseur ne font pas partie du service de YESbusiness : ils sont régis par les conditions et la politique de confidentialité du fournisseur, et YESbusiness n’assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, à leur fonctionnement, à l’exactitude de leurs réponses ou au traitement des données qu’ils effectuent. Le traitement des données par le fournisseur choisi par l’utilisateur est décrit à l’article 9.6 de la Politique de protection des données.
Lors de la connexion, l’utilisateur choisit les sociétés concernées et le niveau de droits accordé à l’assistant, qui ne peut jamais excéder ses propres droits dans la société : lecture ; écritures avec confirmation, l’assistant préparant des écritures que l’utilisateur valide lui-même dans la Plateforme ou depuis son assistant ; écritures autonomes, l’assistant comptabilisant directement dans la limite d’un plafond de montant par connexion fixé par l’utilisateur, jamais dans un exercice clôturé et sans jamais supprimer de données. Toute écriture créée par un assistant est identifiée comme telle, figure dans la liste d’activité IA de la société et peut y être annulée.
L’article 9.3 s’applique à l’ensemble des réponses et écritures issues d’un assistant connecté : l’utilisateur les vérifie et demeure seul responsable de sa comptabilité. Il répond de toute utilisation du connecteur au moyen de ses connexions, y compris par les personnes auxquelles il a donné accès à son assistant. Le connecteur ne donne accès ni aux abonnements et paiements, ni à la gestion des membres, ni aux identifiants bancaires.
L’utilisateur peut révoquer une connexion à tout moment dans les paramètres de son compte. YESbusiness peut limiter (quotas, nombre de requêtes) ou suspendre une connexion pour des raisons de sécurité ou de stabilité du service, ainsi qu’en cas d’utilisation abusive ou contraire aux présentes CG. Le connecteur ne doit pas être utilisé pour contourner les droits d’accès de la Plateforme ni pour y introduire des données au sens de l’article 14.
10. Comptes multi-utilisateurs, fiduciaires et droits d’accès
La Plateforme permet à la société titulaire d’un compte d’accorder des droits d’accès à ses collaborateurs, à sa fiduciaire ou à des tiers, notamment via l’espace partenaire.
La société qui ouvre un compte et attribue de tels droits est seule responsable :
- de l’attribution, de l’étendue et du retrait de ces droits, en particulier à la fin d’un mandat ou d’un rapport de travail ;
- de la légitimité des personnes qu’elle autorise à accéder à ses données ;
- du fait qu’elle est légalement habilitée à tenir, ou à faire tenir, la comptabilité concernée.
YESbusiness ne vérifie ni les mandats, ni les autorisations, ni les qualifications professionnelles des personnes auxquelles un accès est accordé, et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
11. Disponibilité et maintenance
YESbusiness s’efforce de garantir une disponibilité du service de 95 % sur une base annuelle, sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance planifiées.
La maintenance planifiée est communiquée à l’avance. YESbusiness se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service pour des raisons techniques ou de sécurité.
12. Support client
Le support est assuré par courrier électronique à l’adresse suivante : support@yesbusiness.ch. Le délai de réponse garanti est de 48 heures ouvrables.
Aucune assistance téléphonique ou chat en direct n’est proposée. L’assistant IA intégré à la Plateforme n’est pas un canal de support : ses réponses n’engagent pas YESbusiness.
13. Audit et contrôle
YESbusiness fournit ses services en mode SaaS (Software as a Service) à travers une infrastructure mutualisée et standardisée. En conséquence, aucun droit d’audit, de contrôle ou d’accès aux systèmes internes, au code source, ou aux installations techniques de YESbusiness ou de ses sous-traitants n’est accordé aux utilisateurs.
Toute demande d’information complémentaire sur les mesures de sécurité ou les procédures internes peut être adressée à YESbusiness, qui se réserve le droit d’y répondre dans la limite du raisonnable et sans compromettre la confidentialité, la sécurité ou les intérêts commerciaux de la société.
14. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Saisir des données exactes, complètes et à jour,
- Respecter les lois fiscales et comptables suisses,
- Ne pas utiliser le service pour des activités illicites ou frauduleuses,
- Ne pas compromettre la sécurité ou la stabilité de la Plateforme.
L’utilisateur s’engage à ne pas saisir, stocker, transmettre ou traiter via la Plateforme de données à caractère illégal, notamment :
- des contenus diffamatoires, discriminatoires ou incitant à la haine,
- des données contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- des informations violant les droits de tiers (notamment propriété intellectuelle, vie privée),
- des données personnelles sensibles au sens de la législation suisse (par ex. données de santé), sauf si cela est strictement nécessaire à l’usage du service.
YESbusiness ne procède à aucune surveillance active du contenu saisi, mais se réserve le droit de restreindre ou de bloquer l’accès à tout compte utilisateur en cas d’indice sérieux ou de signalement de contenu illicite ou contraire aux présentes CG.
En cas de suspicion fondée, YESbusiness peut :
- désactiver temporairement ou définitivement l’accès au compte concerné,
- conserver les données à des fins de preuve,
- informer les autorités compétentes si une obligation légale le justifie.
L’utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme implique des responsabilités légales personnelles. Toute infraction à la législation en vigueur pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité, et le cas échéant des poursuites civiles ou pénales.
15. Sécurité et protection des données
15.1 Hébergement
Les données principales des utilisateurs (base de données et fichiers) sont hébergées en Suisse. La Plateforme est distribuée et exécutée via l’infrastructure de Cloudflare, dont le réseau traite les requêtes à l’échelle mondiale. Certains services techniques (traitement des paiements, envoi d’e-mails, génération de PDF, mesure d’audience) impliquent un traitement hors de Suisse. L’assistant IA est traité sur l’infrastructure européenne de Google (art. 9.2).
15.2 Traitement des données
Les données personnelles et professionnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Le cas échéant, YESbusiness respecte également les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de protection des données de YESbusiness, qui fait partie intégrante des présentes CG.
15.3 Mesures techniques et sauvegardes
YESbusiness met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et prévenir toute perte, accès non autorisé, altération ou destruction, notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), une gestion des accès strictement contrôlée et la journalisation des opérations critiques. Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont effectuées afin d’assurer la continuité du service et de permettre la restauration en cas d’incident technique.
16. Utilisation de sous-traitants et de prestataires tiers
Afin d’assurer la fourniture, le bon fonctionnement et l’amélioration continue de sa Plateforme, YESbusiness recourt à des prestataires techniques et sous-traitants spécialisés, notamment pour l’hébergement, le traitement de données, la génération de documents, l’envoi d’e-mails transactionnels, le traitement des paiements, la mesure d’audience et l’assistant IA.
YESbusiness collabore notamment avec les prestataires suivants :
- Xano (Suisse) – base de données, logique métier et stockage des fichiers
- Google Cloud (Suisse) – infrastructure d’hébergement
- Cloudflare (États-Unis, réseau mondial) – distribution, sécurité et exécution de l’application web
- Google – Gemini (Suisse – région de Zurich, ou Union européenne) – assistant IA
- Google – Places API – suggestions d’adresses lors de la saisie
- Stripe (Irlande / États-Unis) – traitement des paiements par carte de crédit
- Postmark (États-Unis) – envoi sécurisé d’e-mails transactionnels
- PDF.co (États-Unis) – génération de fichiers PDF
- PostHog (Union européenne) – mesure d’audience et analyse d’utilisation
Ces prestataires peuvent, dans le cadre strict de leur mission, accéder aux données des utilisateurs. YESbusiness veille à ce que tous les sous-traitants respectent la législation suisse sur la protection des données ainsi que, le cas échéant, les standards du RGPD.
Lorsque des données sont transférées hors de Suisse ou de l’UE, YESbusiness veille à ce que ces transferts respectent les garanties légales applicables (par ex. décision d’adéquation, clauses contractuelles types).
YESbusiness ne peut être tenu responsable des interruptions ou dommages causés par un dysfonctionnement ou une faute imputable à un prestataire tiers, tant qu’il agit de manière indépendante, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de YESbusiness dans le choix ou le contrôle de ce prestataire.
En cas de changement significatif dans la liste des prestataires essentiels ayant un impact sur la protection des données ou la sécurité du service, YESbusiness s’engage à informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.
17. Propriété intellectuelle
La Plateforme, y compris son design, son code, ses marques, ses logos et ses contenus, est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Aucun droit n’est cédé à l’utilisateur.
Il est interdit de copier, modifier, distribuer ou reproduire tout ou partie du service sans autorisation écrite préalable de YESbusiness.
Les données saisies par l’utilisateur demeurent sa propriété.
18. Limitation de responsabilité
YESbusiness ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de données ou d’exploitation découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
En tout état, la responsabilité de YESbusiness est limitée à un montant maximal équivalent à trois mois d’abonnement payés.
19. Modifications des CG
YESbusiness se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications seront communiquées par voie électronique ou via la Plateforme avec un préavis de 30 jours.
L’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CG s’il continue à utiliser le service après ce délai.
20. Dispositions finales
20.1 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CG est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
20.2 Droit applicable et juridiction
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs restent réservées. Tout litige sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents du siège social de YESbusiness, soit à Berne, Suisse.